Dictionnaire juridique - Définition de Actions possessoires



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		Dictionnaire juridique - Définition de Actions possessoires Définition de Actions possessoires La doctrine classique distingue trois actions destinée à protéger la possession immobilière : la complainte, donnée au possesseur lorsque la possession paisible, publique et à titre de propriétaire, (elle est refusée au détenteur) a duré au moins un an, la réintégrande, donnée au possesseur dépouillé de la possession par la force. Elle est même accordée au possesseur si sa possession durait depuis moins d'un an au moment des faits de dépossession, la dénonciation de nouvel oeuvre, accordée au possesseur lorsqu'il demande au juge d'arrêter des travaux en cours qui constituent un trouble possessoire. Avant la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, ces trois actions étaient de la compétence exclusive du juge d'instance. La loi nouvelle en a confié la connaissance au Tribunal de grande instance. *Nota* : Les servitudes lorsqu'elles sont apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires (CIV. 3. - 18 décembre 2002. BICC. n°576 du 1er mai 203). Consulter les rubriques : "Possession et Possessoire Textes Code de l'Organisation judiciaire art. L. 312-7. Code civil art. 2282 et s. CPC art. 1264 et s. Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2008 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris dictionnaire juridique