|
|
|
Dictionnaire juridique - Définition de Magistrat
Définition de Magistrat
"Magistrat", est une expression générale désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un Magistrat, les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des Magistrats. Dans le sens technique du terme, sont Magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l'ordre administratif et des Cours et des Tribunaux de l'ordre judiciaire, auxquels l'État a conféré pouvoir de prendre des décisions qui peuvent être exécutées par la Force Publique. C'est dans ce sens que ce mot est utilisé dans ce dictionnaire.
Un décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 paru au J. O. Numéro 272 du 23 Novembre 2001 page 18659, fixe les modalités du recrutement latéral prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant Loi organique relative au statut de la Magistrature. Les magistrats ayant définitivement cessé leurs fonctions depuis moins de cinq ans ou les magistrats en disponibilité, peuvent, selon certaines modalités prévues par le Décret n° 2008-818 du 21 août 2008, exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé. Les Magistrats de l'ordre judiciaire deviennent "Magistrats honoraires" lorsqu'ils sont admis a faire valoir leur droit à pension de retraite. Bien qu'ils ne fassent plus partie de la fonction publique, les Magistrats honoraires peuvent siéger en robe et à leur rang hiérarchique, aux audiences solennelles de la juridiction qu'ils ont quittée. Ils peuvent également, sous le régime du bénévolat, présider certaines commissions administratives comme la Commission de l'aide juridictionnelle . Ils peuvent également présider le Tribunal des affaires de sécurité sociale , le Tribunal des pensions et le Tribunal du Contentieux de l'incapacité.
Sont aussi des "Magistrats", les personnes qui bien que n'appartenant pas à la fonction publique siègent, soit sans la présence d'un juge, comme les Conseillers Prud'hommes et les juges consulaires des Tribunaux de commerce, soit avec un Magistrat professionnel comme les assesseurs des Tribunaux des affaires de sécurité sociale ou encore, les assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux. Bien que leur statut et les pouvoirs qu'ils tiennent de la Loi, correspondent aux critère exposés ci-dessus, la question reste controversée en ce qui concerne les "Juges de proximité".
L'appelation de "Magistrat" ne doit pas être confondue avec celle de "Magistrate" donné par le droit anglo-saxon à des juges non-professionnels justifiant ou non de compétences juridiques qui pendant une période déterminée siègent dans des juridictions à compétence essentiellement pénale, les "Magistrate's Courts".
Voir aussi :
les références des textes et la bibliographie qui se trouvent à la suite de la rubrique "Juge" :
la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 modifiant le statut des Magistrats et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sur le site de Legifrance, elle a été partiellement modifiée par la Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des Magistrats. Voir aussi le Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la Magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la Magistrature. Une nouvelle réforme du Conseil a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008.
les informations postées sur le site Web de l'École Nationale de la Magistrature , et celui du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Textes
Ord. n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la Magistrature.
L. organique 92-189 du 25 février 1992, modifiant l'ordonnance ci-dessus.
n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
L. organique n°94-101 du 5 février 1994, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
L. n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant le statut de la Magistrature.
L. organique n°2001-539 du 25 juin 2001 (J. O 26 juin).
D. n° 2001-1099 du 22 novembre 2001.
Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des Magistrats.
D n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la Magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la Magistrature.
L. constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
D. n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires.
Bibliographie
Caubel (Ch.), Le statut constitutionnel du juge judiciaire : autorité judiciaire, indépendance de la Magistrature, Paris, édité par l'auteur, 1996.
Colson (R.), fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29 - Presses Universitaires de la Faculté de droit de Clermont / Thèses, 2006.
Conférence sur l'éthique judiciaire, Réunion des premiers présidents des cours d'appel à la Cour de cassation le 28 juin 2005, dans BICC n°627 - 15 Octobre 2005.
Kernaleguen (F.), Institutions judiciaires, 4e édition, 2008, Litec – Ed. du JurisClasseur.
Magendie (J-Cl.), La responsabilité des Magistrats", Dalloz, 1er mai 2003, n° 18, Chroniques, p. 1177-1184.
Magendie (J-Cl.), La responsabilité des Magistrats : contribution à une réflexion apaisée, Dalloz, 6 octobre 2005, n° 35, chronique, p. 2414-2421.
Oberto (J.), Recrutement et formation des Magistrats en Europe. Etude comparative, 2003,, éd. Conseil de l'Europe.
Renucci (J-F.), Irresponsabilité des Magistrats et droit au juge, Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 203-207., Dalloz, 5 février 2004, n° 5, Jurisprudence, p. 295-299.
Liste de toutes les définitions
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W
|
|
|
