Dictionnaire juridique - Définition de Principe d'Immunité

Définition de Principe d'Immunité

En droit social, le principe d'immunité est le nom donné par la doctrine au fait que, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et en dehors des cas où il aurait commis une faute intentionnelle ou une faute inexcusable, la responsabilité de l'employeur, de ses préposés ou de ceux qu'il s'est substitué dans la gestion de l'entreprise, ne peut être recherchée sur le fondement du droit commun par le salarié ou par ses ayants-droit. En d'autres mots, la réparation forfaitaire instituée par la législation professionnelle est substituée au droit commun de la responsabilité civile.

Il existe aussi un principe d'immunité selon lequel à l'audience les parties ou leurs conseils disposent de la liberté de parole. Cette règle n'est cependant pas totale, car ces personnes sont cependant tenues au respect d'une obligation de réserve qui limite cette liberté aux propos qui sont nécessaires à la cause. A cet égard le magistrat qui préside les débats dispose de la police de l'audience.

L'immunité diplomatique et consulaire est le droit, en France, attribué aux personnes appartenant au personnel des Ambassades et des Consulats étrangers et, à l'étranger, au personnel du corps diplomatique et consulaire français, d'être soustrait à la compétence des juridictions de l'État de leur résidence. Cette prérogative résulte à la fois des usages et des Conventions internationales. Cependant les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige, participe par sa nature ou par sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États. En revanche, les actes de gestion que ces États ou que ces Organismes réalisent sur le sol français, par exemple l'emploi d'un professeur par le Royaume d'Arabie Saoudite, et même si l'on considère que l'intéressée participait au service public de l'enseignement saoudien, relèvent des actes de simple gestion qui ne sont pas protégés. La Cour de cassation a ainsi jugé que l'État saoudien ne pouvait se prévaloir du principe d'immunité pour ne pas déclarer à un régime français de protection sociale, le professeur qu'il avait engagé. Celui-ci s'était donc trouvé fondé a saisir les juridictions françaises du différend qui l'opposait à son employeur. (Cass. . ch. mixte, 20 juin 2003 ; Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, JCP éd. E 2003, n°27 act. 195). Chaque fois donc que l'instance a pour objet une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, l'exception d'immunité diplomatique est rejetée. Ainsi en a t-il été du moyen soulevée par la République fédérale d'Allemagne dans une affaire dans laquelle la propriétaire d'un terrain mitoyen plaidait pour obtenir la réparation d'un mur dont ils partageaient la propriété et qui présentait des désordres (1re Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance).

Il a été jugé que si la lettre engageant un salarié "mentionnait que ses conditions d'emploi et de travail étaient régies par le "règlement du personnel de l'Economat complété par la législation française", cette référence à la législation française ne valait pas renonciation à l'immunité de juridiction dont l'UNESCO bénéficie en vertu de l'article 12 de l'Accord de siège du 2 juillet 1954"... . "que les salariés de l'UNESCO, qui n'a pas adhéré à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposaient, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, ce dont il se déduisait que la procédure mise en place par le règlement n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel a exactement décidé que cette organisation internationale était fondée à revendiquer le bénéfice de son immunité de juridiction" (Chambre sociale, 11 février 2009, N° de pourvoi : 07-44240, BICC n°704 du 15 juin 2009 et Legifrance).

Bibliographie

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W