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Dictionnaire juridique - Définition de Responsabilité civile
Définition de Responsabilité civile
La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres.
En ce qui concerne la responsabilité du médecin, la Première Chambre de la Cour de cassation a estimé, que selon l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, "dès lors, qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents; et qu'aux termes du second, devenu l'article R. 4127-33 du code de la santé publique, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées, et, s'il y a lieu, de concours appropriés "(1re Civ. - 27 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-15963, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance). Au plan de la concurrence des responsabilités encourrue par les médecins et par les établissements de soins dans lesquels ils exercent, il a été jugé que la responsabilité de ces médecins n'excluaient pas celle des cliniques, dans la mesure ou l'établissement avait commis une faute dans l'organisation des gardes ou des permanences auxquels étaient astreints les médecins libéraux qui y interviennent. (1re Civ. - 13 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009). Consulter notamment la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale sur le site de : "Legifrance".
Concernant la responsabilité du préposé conducteur d'un véhicule, la Cour de cassation a jugé " que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie"(2°chambre civile, 28 mai 2009, N° de pourvoi : 08-13310, Legifrance).
La réparation se fait par équivalent. Elle consiste dans le paiement d'un capital dit "dommages-intérêts" ou dans le service d'une rente temporaire ou viagère.
Le retard dans le paiement d'une somme d'argent est réparé par le paiement d'un intérêt dit "intérêt moratoire". Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une somme d'argent, le paiement d'un "intérêt moratoire" est de droit.
Contrairement aux règles générales exposées ci-dessus, l'action que la victime exerce en vue d'obtenir un dédommagement, trouve son fondement dans le risque, risque que, par exemple, fait courir l'usage d'une automobile, ou le risque qu'en exécutant sa tâche, court le salarié qui peut être victime d'un accident du travail. La réparation n'est plus alors subordonnée à la preuve de la responsabilité. Dans ces cas, elle est fondée sur une présomption.
Voir aussi les mots "Inexcusable", "Quasi-délit", et "Réparation", Transport (en particulier en matière de transport aérien).
Le règlement n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 juillet2007. Il vise à assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile. (PE et Cons. UE, règl. n° 864/2007, 11 juill. 2007 : JOUE n° L 199, 31 juill. 2007, p. 40.)
Textes
Code civil art. 1382 et s.
L. n°85-677 du 5 jul. 1985, D. n°86-15 du 6 janv. 1986(circulation automobile).
D. n°86-1111 du 15 octobre 1986 (terrorisme).
L. n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire.
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